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PELTRE
2 Fleurs au
palmarès 2015

 
Le bureau de l'Etat Civil
est ouvert :
du lundi au vendredi :
de 9h00 à 11h30 et
de 14h00 à 17h00
 
Le secrétariat de Mairie
est ouvert :
du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00
les lundis, mercredis et
vendredis :
de 16h30 à19h00

Est-ce à la mairie de nettoyer et déneiger les trottoirs ?

Les trottoirs sont des dépendances du domaine public réservés à la circulation des piétons. Selon la catégorie de la voie à laquelle ils sont accolés, ils appartiennent au département ou à la commune.

Leur entretien et leur remise en état appartient ainsi soit au département soit à la commune. En général, c'est la mairie qui se charge de les faire nettoyer par les employés municipaux. Ce nettoyage est financé par les habitants de la commune via le paiement d'une taxe de nettoyage (article L. 2331-3-3° du CGCT). Dans les petites communes, le maire peut prendre un arrêté municipal imposant le nettoyage des trottoirs aux riverains. A Peltre, il n'existe pas de tel arrêté. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les toits. Néanmoins, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).">

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