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PELTRE
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palmarès 2015

 
Le bureau de l'Etat Civil
est ouvert :
du lundi au vendredi :
de 9h00 à 11h30 et
de 14h00 à 17h00
 
Le secrétariat de Mairie
est ouvert :
du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00
les lundis, mercredis et
vendredis :
de 16h30 à19h00

Le principe

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. (Vous munir du justificatif demandant la légalisation de signature).

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Coût : Gratuit

Où déclarer ?

A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui déclare ?

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir (apporter les originaux) ?

- une pièce prouvant votre identité.

- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.

- le certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès , le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour en savoir plus : Déclaration de décès

Vous pouvez également vous rendre sur le site national du guide du décès, afin de vous aider dans les démarches consécutives au décès.

Organiser les obsèques

L'inhumation ?

L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

La crémation ?

Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

 

Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

  • Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
  • Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;

L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

Délivrance de duplicatas

  • le premier duplicata du livret de famille est gratuit (perte,vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, ésidences séparées pour le père et la mère)
  • le second duplicata est payant. Payable en numéraire au prix de 5€
  • Imprimé à demander en mairie ou à télécharger.

Pour toute demande, vous pouvez vous rendre à la Mairie.

Qu'est ce que la reconnaissance ? 

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant ou après la naissance. 

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

  • Si les parents sont mariés
    Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire. La filiation de l'enfant est automatiquement établie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.
  • Si les parents ne sont pas mariés
    Il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance. Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ? 

  • Devant n'importe quel Officier d'état civil (pas forcément celui de votre domicile)
  • Par acte authentique devant notaire
  • Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice

Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ? 

  • Acte de naissance ou Pièce d'identité du déclarant
  • Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Quels sont les effets de la reconnaissance ? 

Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.
Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.
La nationalité de l'enfant né d'un parent étranger peut changer s'il est reconnu par un parent français.

Pour en savoir plus : Reconnaissance

Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil 

Qui peut déclarer une naissance ? 

  • Le père, à titre principal, et à défaut
  • Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement ou
  • Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou
  • La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier.

 Où déclarer la naissance ? 

A la mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Le service Etat civil de la Mairie de Peltre reçoit toutes les naissances survenues à Peltre

Le bureau de l'Etat Civil est ouvert :

  • du lundi au vendredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

Quand déclarer la naissance ? 

Dans les 5 jours suivant l'accouchement.

ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l'officier d'état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue. 

Quels documents fournir (apporter les originaux) ? 

  • Enfant né d'un couple marié 
    • Le certificat médical de constatation de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale, complété et signé obligatoirement par les deux parents au verso,
    • Le livret de famille pour mise à jour, s'il en existe déjà un,
    • Les pièces d'identité des 2 parents,
    • Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents. 
  • Enfant né d'un couple non marié 
    • Le certificat médical de constatation de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale, complété et signé obligatoirement par les deux parents au verso,
    • Le ou les actes de reconnaissances si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant,
    • Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun,
    • Les pièces d'identité des 2 parents,
    • Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents. 

Nom de l'enfant ? 

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas,  le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.

Formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.
Prenez contact avec le service de l'Etat civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Pour en savoir plus : Déclaration de naissance